Avez-vous vos référents sécurité ?

La loi du 20 juillet 2011 ajoute au code du travail un nouveau chapitre « Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ». Celui-ci prévoit dans son article L. 4644-1 que «  L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. »

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Les « salariés compétents désignés » sont usuellement appelés "Référents sécurité" ou bien « Assistants sécurité ».

Le verbe « s’occuper » manque de précision : S’agit-il de « prendre la responsabilité » ou bien de « appliquer son activité à faire quelque chose » (définitions du  Larousse) ? L’article L. 4121-1 lève toute ambiguïté sur ce point : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». C’est bien à l’employeur qu’incombe la pleine et entière responsabilité de la sécurité dans l’organisation. Les référents ont uniquement un rôle d’aide que souligne le terme plus explicite d’ « Assistants sécurité »  

Lorsque l’entreprise dispose d’un CHSCT, peut-on considérer que ses membres exercent par défaut les fonctions de Rérents sécurité ? NON : Les textes d’application (R4644-1) prévoient en effet un avis du CHSCT. Celui-ci et les Référents sécurité sont donc deux entités biens distinctes.

Les fonctions des Référents peuvent-elles  être assumées par le Responsable sécurité ou l’Animateur sécurité lorsqu’ils existent déjà dans l’entreprise ? OUI, à condition que ceux-ci soient suffisamment formés (il s'agit de "salariés compétents désignés"), qu’ils puissent bénéficier, s’ils en font la demande, de la formation prévue pour les Assistants sécurité.

« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.4614-14 à L.4614-16. »

Les articles cités précisent :

·      le contenu de la formation : identique à celle des membres du CHSCT

·      sa durée : 3 jours pour un établissement de moins de 300 salariés (R.4614-24)

·      son financement : par l’employeur

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La formation des Référents est-elle réservée aux organismes agréés (R4614-25) pour les formations CHSCT ? OUI : Même si l’article R4614-25 utilise le terme «formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail», la référence aux articles L.4614-14 à 16 est claire, ceux-ci désignant désormais aussi la formation des Référents sécurité.

« A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels :

-       appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère

ou

-       dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. »

Les coordonnées des IPRP (intervenants  en prévention) enregistrés sont diffusées par les CARSAT dans des listes interrégionales. Elles sont facilement trouvées par une requête « liste IPRP » + région dans un moteur de recherche.

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La loi prévoit que le recours à des compétences externes s’effectue  par défaut.

En effet la présence d’un Assistant sécurité susceptible d’informer la direction des problématiques sécurité observées sur le terrain constitue un vecteur de sécurité plus efficace que l’intervention occasionnelle d’un intervenant extérieur.

Ce recours peut cependant être intéressant lorsque l’entreprise exerce une activité particulière, avec des problématiques sécurité spécifiques : par exemple, les risques psychosociaux dans les centres d’appels ou les agences commerciales, les risques liés aux poussières dans l’industrie du bois, de la pierre, etc. Des IPRP figurant dans les listes inter-régionales se sont spécialisés dans des secteurs particuliers. Seules leurs spécialisations générales figurent dans les listes (technique, organisationnel, médical) mais leurs adresses mail étant indiquées, elles peuvent facilement être interrogées.

« L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention

-       des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale,

-       à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

-       et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. »

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Les CARSAT, l’OPPBTP et les ARACTS peuvent aider efficacement l’entreprise à développer des projets sécurité, y compris financièrement (l’art. L.422-5 a trait aux avances que les CARSAT peuvent consentir aux entreprises investissant dans la sécurité).

Leurs attributions ne les conduisent cependant que rarement à aider l’employeur dans sa gestion quotidienne de la sécurité comme pourrait le faire un Assistant sécurité.

Auteur : FPC Sud Ouest - janvier 2012  - maj mars 2015