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Entreprises de 11 à 49 salariés : Délégués du Personnel --> Comité Social et Economique


Ce qui ne change pas :

  • Comme les Délégués du Personnel, les membres du CSE sont chargés de transmettre à la Direction les demandes collectives et individuelles de leurs collègues.  
Ce qui change :

Au niveau des missions
  • Le CSE analyse les accidents de travail (L2312-5) dans le cadre d'une enquête paritaire, associant un membre de la Direction et un membre du CSE (R2312-2)
De fait l'analyse des accidents devient ainsi obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et + comme elle l'était auparavant dans les entreprises de 50 salariés et +
  • Il joue un rôle dans les procédures d'alerte pour danger grave et imminent (L2312-60), atteinte au droit des personnes (L2312-59) et atteinte à l'environnement ou à la santé publique (L2312-60).
  • Il est compétent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes : l'un de ses membres est nommé référent dans ce domaine (L2314-1).
  • Dans le cadre d'une mission générale, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail (SSCT - L2312-5)
Cette contribution manque de précision. Mais les objectifs de la formation dont bénéficie les membres du CSE (R2315-9) sont plus précises : 1° "Développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnelles et la capacité d'analyse des conditions de travail". 2° "Initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail".

POUR COMPRENDRE
C'est dans le document unique que sont inventoriés et évalués les risques professionnels et les mesures de prévention permettant de les réduire. Le CSE intervient ainsi dans le management des risques. Il apparait comme un partenaire de l'employeur, chargé d'aider le Dirigeant à mettre en oeuvre la démarche de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

L'employeur étant le principal porteur de la promotion de la SSCT dans l'entreprise, la terminologie "il contribue à promouvoir la SSCT" laisse penser que l'action de communication des membres du CSE concerne aussi les collègues, par exemple pour expliquer les règles de sécurité et aider à leur mise en oeuvre.

Au niveau du fonctionnement
  • Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une base annuelle et non plus mensuelle : il est possible de les cumuler sur une base de 12 mois (R2315-5). Elles sont mutualisables et peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants (R2315-9 et R2315-6). Mais un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heure mensuel. L'employeur est informé en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
  • Les réunions ordinaires sont mensuelles. 
  • Des réunions exceptionnelles sont organisées en cas à d'accident du travail grave ou qui auraient pu l'être, d'alerte en cas de danger grave et imminent ou d'atteinte à l'environnement ou à la demande de motivée de 2 membres sur des questions de SSCT.
  • Un règlement intérieur du CSE décrivant les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise peut être adopté. Il n'est pas obligatoire.
Au niveau de l'information
  • Au contraire des DP, le CSE n'a pas à être informé du recours aux entreprises de travail temporaire et aux contrats de retour à l'emploi (CAE, CIE). L'employeur n'a pas à justifier le recours aux CDD, au travail temporaire ou à des entreprises de portage salarial.
  • Le CSE n'est pas consulté sur l'utilisation du CICE, ni sur l'introduction de nouvelles technologies.
  • Il n'a pas la possibilité d'accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites.
  • Par contre, sont communiqués au CSE les résultats des contrôles obligatoires des équipements et installations (extincteurs, chariots, etc. - R2312-1) et tous les documents obligatoires relatifs à la santé et à la sécurité au travail (document unique, etc. - R2312-3)
La formation des membres du CSE
  • Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d'une formation réglementaire de 3 jours leur permettant de connaître et réaliser leurs missions. Celle-ci est financée par l'employeur. Les organismes de formation doivent être agréés à dispenser cette formation.
Nous invitons la Direction ou un membre du management à participer sans surcoût à tout ou partie de la formation intra-entreprise pour que tous les acteurs de prévention de la structure partagent les mêmes connaissances et techniques.
  • Pour les entreprises qui le préfèrent nous organisons aussi des formations inter-entreprises

Option : La formation préalable et l'accompagnement du Dirigeant à la mise en place du CSE  

  • Nous proposons aux Dirigeants qui le souhaitent une formation / action centrée sur l'information des salariés, la promotion du CSE auprès des salariés susceptibles de souhaiter y participer,  l'organisation des élections, la rédaction d'une proposition de règlement intérieur définissant des "règles du jeu" partagées.
Cette formation et cet accompagnement sont obligatoirement associés à la formation des membres du CSE : la prestation n'est pas vendue seule.


FPC Sud Ouest - Pour toute information, merci de contacter Mathilde au 06 75 63 36 40 ou de laisser vos coordonnées