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Condamnation pour "insuffisance de document unique"

En 2005, lors de travaux de rénovation dans une concession automobile, un ouvrier de l’entreprise extérieure « spécialiste de ces travaux » est gravement brulé par l’explosion des gaz contenus dans une cuve désaffectée ayant contenu des huiles usagées dont il sectionne à la disqueuse un tuyau externe.

L’entreprise d’accueil est poursuivie pour délit de coups et blessures involontaires ayant entrainé un arrêt de travail supérieur à 3 mois.

La cour de cassation (Chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011 n° 10-82133) établit un lien entre la succession des causes ayant généré l’accident et l’insuffisance du document unique :

Le document unique existe mais :

  • Il ne mentionne pas le risque d’explosion.
  • Il a été réalisé par la comptable qui, bien que cadre, ne fait pas partie « des personnes formées et compétentes » en ce domaine.
  • Les salariés n’ont pas été informés des risques (le décret du 17 décembre 2008 modifie l’article R. 4121-4 pour prévoir leur information)

L’arrêt souligne le lien de cause à effet entre la méconnaissance des risques par le chef d’atelier qui avait assuré l’accueil de la victime et l’accident :     « Ce document n’avait pas été établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés comme le prévoient les dispositions légales, et que le chef d’atelier, n’étant pas averti des risques existant dans l’entreprise, n’avait pas été en mesure de renseigner le salarié de la société [extérieure] et d’éviter que celui-ci n’utilise le dispositif électrique du garage pour son intervention ; […] le fait, pour [l’entreprise d’accueil], de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».

L’entreprise d’accueil est condamnée à 10000 € d’amende.

Auteur : FPC Sud Ouest - janvier 2012