Formations sécurité :Choisissez la formation directe et économisez jusqu’à 50%
veriselect

Entreprises de 50 à 299 salariés : Comité d'Entreprise & CHSCT --> Comité Social et Economique

Ce qui ne change pas :

  • Si les DP, CE et CHSCT sont regroupés au sein d'une seule instance, le CSE reprend l'intégralité des missions des 3 anciennes instances et... un peu plus !

    Ce qui change :

    Au niveau du statut des membre du CSE :
    • Le mandat des membres du CSE est de 4 ans. Il peut être diminué par un accord jusqu'à 2 ans (L2314-34).
    • Le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf protocole d'accord pré-électoral contraire (L2314-33).
    • En sus du secrétaire et du trésorier, est nommé au sein du CSE un "Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral" (L2314-1).
    • Les élus suppléants ne participent aux réunions du CSE qu'en l'absence de l'élu titulaire (L2314-1).
    • Les missions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) sont désormais dévolues au CSE. Celui-ci a cependant la possibilité de créer une Commission SSCT (CSSCT = ex-CHSCT).
    Au niveau des missions "santé, sécurité" :
    • Le CSE reprend l'intégralité des missions de l'ex-CHSCT. 
    • Lorsque une CSSCT est créée le partage des attributions entre le CSE et la CSSCT est défini par accord. Mais les consultations relatives à la SSCT et le droit d'alerte restent une prérogative du CSE.
    • Le droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (L4131-2) est complété par l'alerte en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique (L4133-1 et suiv.) et l'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (restrictions injustifiées des libertés individuelles et discriminations directes ou indirectes - L2312-59).
    Au niveau des missions "économiques" :
    • Les 3 grandes consultations récurrentes obligatoire sont maintenues mais elles ne sont plus obligatoirement annuelles. Un accord peut accroître la périodicité jusqu'à 3 ans (L2312-19)
    • Des concertations ponctuelles sur des thèmes imposés complètent les consultations récurrentes  (L2312-38, L1233-8 et L1233-28, L2312-4, L2312-42, L2312-53). L'organisation de ces consultations peut faire l'objet d'accords.
    Au niveau du fonctionnement :
    • Les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés pour l'exercice de leurs missions (notamment les comptes annuels - L2315-68 - et le rapport d'activité de gestion - L2315-69) sont décrites dans un règlement intérieur (L2315-24).
    Ce règlement intérieur ne peut pas imposer à l'employeur d'obligations extra-légales sans son accord (L2315-14)

    Lorsqu'une CSSCT a été créée, le règlement intérieur du CSE organise le fonctionnement de la CSSCT (L2315-44).
    • Bien évidemment une réunion du CSE équivaut à une réunion de chacune des anciennes instances. 
    • Le CSE se réunit sauf accord contraire une fois tous les 2 mois (6 fois par an). 
    • Les membres du CSE ont la possibilité de demander au coup par coup la tenue d'une seconde réunions dans la période.
    • Les réunions exceptionnelles qui étaient prévues pour le CHSCT sont maintenues.
    • Le Président du CSE peut se faire assister de 3 collaborateurs (L2315-21). Le Président et ses collaborateurs ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel ayant voix délibérative.
    • Les heures de délégation peuvent être cumulées sur une base de 12 mois (R2315-5). Elles peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants (R2315-9 et R2315-6). Mais un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heure mensuel. L'employeur est informé en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
    • Le CSE a la possibilité de transférer 10% de la  partie inutilisée du budget de fonctionnement vers le budget des oeuvres sociales et culturelles (L2315-61 et R2315-31-1). 
    • Le financement du recours aux experts est dans certains cas partagé entre l'employeur - 80% - et le CSE - 20% (L2315-80).

    La formation des membres du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
    • Tous les membres du CSE suivent la formation SSCT, qu'il y ait ou pas une CSSCT.
    En effet :
    - Tout ce qui a trait à la consultation des représentants du personnel et aux droits d'alerte relève légalement de la compétence exclusive du CSE
    - Ce qu'un accord sur la répartition des pouvoirs entre CSE et CSSCT a prévu, un autre accord peut le défaire et il est important que les membres du CSE maîtrisent l'intégralité de leurs mission

    La formation des membres du CSE d'une entreprise de 50 à 299 salariés : voir le programme et le tarif

    FPC Sud Ouest - Pour toute information ou pour recevoir le formulaire d'inscription, contactez Mathilde au 06 75 633 640 ou laissez vos coordonnées